contrat état des lieux

L’état des lieux ne sera plus un mystère pour toi

Ce qu’il faut savoir sur l’état des lieux

L’état des lieux (d’entrée et de sortie) font souvent l’objet de conflits entre locataire et proprio. Nous t’avons donc préparé cet article afin que tout se passe au mieux le moment venu.

Les états des lieux d’entrée et de sortie nécessitent la présence du locataire et du propriétaire, qui doivent constater ensemble l’état du logement. Ils doivent se faire dans de bonnes conditions d’éclairage, afin de pouvoir constater tous les éventuels défauts. L’intégralité des équipements mentionnés dans le contrat de location doit être dans le logement.
D’autres personnes peuvent intervenir dans la réalisation de l’état des lieux (d’entrée comme de sortie):
-un agent immobilier
-ou un huissier de justice si l’état des lieux ne peut être réalisé à l’amiable par le locataire et le bailleur.

L’état des lieux d’entrée

 « Quand nous rencontrons-nous ? »

L’état des lieux d’entrée doit être réalisé le jour de la remise des clés au locataire, et doit être joint au contrat de bail.
Ce document servira aussi pour l’état des lieux de sortie, afin de constater les éventuelles dégradations du logement.
Il doit être rédigé par écrit ou sous forme électronique et doit être remis aux deux parties.

Il est possible que l’état des lieux d’entrée ne se fasse pas:

  • Si le bailleur n’a pas voulu en réaliser un malgré la mise en demeure du locataire.
    Il devra alors démontrer qu’il a laissé au locataire un logement en bon état. Sans ça, il ne pourra pas nommer le locataire responsable des dégâts observés durant l’état des lieux de sortie.
  • Si le locataire n’a pas voulu en réaliser une ou par négligence des deux parties.
    Dans ce cas, on considérera l’article 1731 du Code Civil:
    « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
    Il pourra prouver le mauvais état initial du logement par des photographies réalisées par un huissier.

Les petites retouches

Il faut savoir que locataire est en droit de demander au propriétaire ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée:

  • dans les 10 jour suivant sa réalisation pour ce qui concerne le logement,
  • ou le premier mois de la période de chauffe de logement pour ce qui concerne l’état des éléments de chauffage.

Si le proprio refuse de modifier le document, le locataire peut saisir la CDC, c’est à dire la commission départementale de conciliation. Elle permet aux deux parties de trouver une solution amiable.

 

L’état des lieux de sortie

Quand doit-il être réalisé ?

Il doit être réalisé à la fin du contrat de bail, ou peut être anticipé si le locataire veut quitter plus tôt sa location.
Il a lieu le dernier jour du préavis, soit le moment où le locataire doit remettre les clés au proprio.
(Nous t’avons d’ailleurs préparé un petit article pour que tu n’aies plus peur en entendant le mot « préavis », il te suffit de cliquer ici)
Ce rendez-vous permet de comparer l’évolution de l’état du logement depuis l’état des lieux d’entrée. Le locataire et le propriétaire doivent alors se mettre d’accord sur une date. En cas de désaccord, la décision sera entre les mains d’un huissier de justice mandaté par au moins l’une des parties.
Le document doit être rédigé par écrit ou sous forme électronique et doit être remis aux deux parties, ou a leur mandataire.

« Oups, j’ai brûlé le parquet »

Les nouvelles dégradations observées ce jour sont à la charge du locataire.
En effet, la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, parlant de la restitution du montant du dépôt de garantie au locataire partant énonce que :
« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

Cependant, si l’état des lieux est réalisé après le départ du locataire, il est en droit de se déresponsabiliser de tous dégâts en prétendant qu’ils ont été commis après son départ.

 

Nos petits conseils

Et parce que nous ne voulons que ton bien, voici nos petits conseils pour t’éviter tous malentendus:

  • il est impératif de faire un état des lieux d’entrée. En cas contraire, le locataire sera responsable de toutes les dégradations du logement.
  • il est également important d’être présent pour l’état des lieux de sortie. Le locataire peut être désigné responsable de certaines dégradations, et sera surpris en voyant sauter sa caution.
  • s’assurer en tant que locataire mais aussi en tant que bailleur, de la réception la plus rapide du document des états des lieux. Il est déjà arrivé que l’une des parties y ajoute certaines modifications sans le consentement de l’autre partie. Seulement, le document étant déjà signé, cela peut créer des conflits.

Tu trouveras ici un modèle d’état des lieux.

Et n’oubliez pas, ce n’est pas simple d’être cool, mais c’est cool d’être simple.

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