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Décoration, amélioration, transformation… Ce que tu peux faire en tant que locataire.

Quels changements pouvez-vous faire en tant que locataire ?

Pour que tu ne sois pas surpris(e) lors de ton état des lieux de sortie ou lors d’une éventuelle visite annuelle de vérification du bon entretien du logement, nous te disons tout sur tes droits concernant la décoration, les améliorations et les transformations du logement en tant que locataire.

Ce que tu peux faire vs. ce que tu ne peux pas faire

D’après l’article 7 de la loi de juillet 1989, le locataire est obligé: « De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés »
De plus, d’après l’article 6 de cette même loi, le bailleur est obligé: « De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

Plus simplement, en tant que locataire, tu es en droit d’ajouter tes touches de décoration et d’améliorer ta location tant que tu ne la transformes pas.

Des exemples ?

Le locataire n’est ni en droit de changer les caractéristiques de l’appartement, ni en droit d’apporter une transformation des équipements. Par exemple, tu ne peux pas:

  • détruire la cloison séparant deux chambres pour faire une seule suite parentale.
  • remplacer ta baignoire par une douche, ou inversement
  • changer les verrous de sécurité

Sauf si le propriétaire te donne son accord par écrit.

Cependant, tu peux ajouter des éléments de décoration ou de petits équipements, du moment que tu restitues ton logement tel qu’il t’a été présenté lors de l’état des lieux d’entrée. Par exemple, tu peux:

  • accrocher des tableaux aux murs (si en partant, tu rebouches les trous que tu as percé)
  • apporter des améliorations telles que: changer le lino ou le papier-peint car il se décollait ou était trop usé

Si tes améliorations augmentent la valeur de la location, tu peux demander à ton propriétaire de participer au frais ou même de diminuer ton loyer.

 

Et n’oubliez pas, ce n’est pas simple d’être cool, mais c’est cool d’être simple !

 

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