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Quelles garanties et pièces justificatives est en droit de demander votre bailleur ?

Tu viens de visiter la perle rare qui a fait battre ton cœur. Tu penses avoir enfin trouvé le bon plan et tu t’apprêtes donc à réaliser la dernière étape, celle de la signature du bail. Pour cela, tu dois fournir un ensemble de garanties et de pièces justificatives auprès de ton futur bailleur. 

Pour t’accompagner dans ton emménagement et t’aider à y voir plus claire, nous te synthétisons dans cet article les garanties et pièces justificatives pour lesquelles ton bailleur est en droit de te les demander. 

Pièces justificatives & garanties exigibles au locataire

Pour constituer ton dossier de location, tu vas devoir fournir à ton bailleur un ensemble de garanties et de pièces justificatives. Or, ne te laisse pas berner par quelques fraudeurs, tu as certes des devoirs mais aussi des droits.
Voici la liste des pièces exigibles par ton bailleur lors de la constitution de votre dossier de location :

Une pièce justificative d’identité

Elle doit être en cours de validité contenant ta photo et ta signature.
Il peut s’agir par exemple de :

  • Ta carte nationale d’identité française ou étrangère,
  • Ton passeport français ou étranger,
  • Ton permis de conduire français ou étranger,
  • Ta carte de séjour temporaire,
  • Ta carte de résident,
  • Ta carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Une seule pièce justificative de domicile

Parmi les documents suivants est nécessaire :

  • Trois dernières quittances de loyer ou à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé,
  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile,
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

Parmi les documents suivants sont exigibles :

  • le contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et rémunération proposée,
  • la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai,
  • l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale,
  • l’extrait original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan,
  • la copie du certificat d’identification de l’Insee, comportant les numéros d’identification,
  • pour un travailleur indépendant, la copie de la carte professionnelle
  • pour une profession libérale, toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels,
  • carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources

Parmi les documents suivants peuvent être demandés par le bailleur :

  • Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition en France, et lorsque le candidat à la location n’a pas été imposé en France mais dans un autre État, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire,
  • Trois derniers bulletins de salaires,
  • Justificatifs de versement des indemnités de stage,
  • Deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable pour les professions non salariées,
  • Retraites,
  • Pensions,
  • Prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif  de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur,
  • Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement,
  • Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers,
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
  • Justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs
  • Et capitaux mobiliers.

Pièces justificatives & garanties exigibles au(x) garant(s) du locataire

Parfois, ton seul dossier ne suffit pas pour louer ton futur nid douillet. Pas de panique, c’est la raison d’être des garants. Cependant, au même titre que le locataire, le ou les garant(s) sont protégés par la loi. 

En vertu du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, voici la liste des garanties et pièces justificatives que le bailleur pourra exiger de la caution :

En fonction du garant

Le garant est une personne physique

Il pourra lui être exigée une pièce justificative d’identité
en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère,
  • Passeport français ou étranger,
  • Permis de conduire français ou étranger.

Le garant est une personne morale

Pourront être exigés les deux documents suivants :

  • Un extrait K bis original de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès de l’administration, une juridiction ou un organisme professionnel,
  • Un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Une seule pièce justificative de domicile

Parmi les documents suivants :

  •  Dernière quittance de loyer,
  • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois,
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale, 

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

Parmi les documents suivants :

  • Un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée,
  • La date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai,
  • L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale,
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
  • Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources 

Parmi les documents suivants :

  • Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition en France, et lorsque le candidat à la location n’a pas été imposé en France mais dans un autre État, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire,
  • Trois derniers bulletins de salaire,
  • Justificatifs de versement des indemnités de stage, Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées,
  • Justificatifs de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établi par l’organisme payeur.
  • Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
  • Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
  • Justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Te voilà maintenant bien renseigné et averti sur les garanties et pièces justificatives pour lesquelles le bailleur est en droit de te les demander. 

N’oublie pas que la base d’une relation saine entre bailleur et locataire repose sur le respect mutuel de chacun : ainsi, un bailleur qui exigera de vous une multitude de pièces et garanties devra avant tout respecter les conditions rappelées ci dessus. 

Et n’oubliez pas, ce n’est pas simple d’être cool, mais c’est cool d’être simple !

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