Refuser Linky, est-ce possible ?

Certains particuliers refusent d’utiliser des compteurs Linky. Nous vous présentons les démarches à effectuer si vous ne voulez pas devenir utilisateur de ces compteurs, ainsi que les conséquences de ce refus.

Refuser un compteur Linky

Certaines collectivités territoriales et certains particuliers sont inquiets des effets que les compteurs Linky auraient sur la santé, l’environnement et confidentialité des données personnelles… Ces compteurs communicants devraient équiper tous les foyers français d’ici 2021. Mais les particuliers ont-ils un mot à dire sur l’installation du compteur Linky chez eux ?

Ces nouveaux compteurs sont obligatoires, mais vous pouvez vous opposer à l’intervention du technicien. Néanmoins, si vous refusez l’intervention du technicien, vous vous exposez à des pénalités financières, voire à une résiliation de contrat forcée.

Les compteurs Linky ne vous appartiennent pas

Avant de vous expliquez les démarches et les conséquences d’un refus de compteur Linky, vous devez savoir que cet appareil, situé dans votre logement, ne vous appartient pas. En effet, ces compteurs appartiennent à votre collectivité locale qui délègue ensuite son entretien, son étalonnage et son suivi au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, c’est-à-dire Enedis (ex-ERDF) sur 95 % du territoire ou une entreprise locale de distribution (ELD) ailleurs.

Refuser Linky
L’article L322-8 du Code de l’énergie confie au distributeur d’électricité « la fourniture, la pose […] et le renouvellement des dispositifs de comptage ».

De ce fait, Enedis et les distributeurs locaux ont l’obligation légale de remplacer les compteurs électriques pour le compte des autorités locales, et d’engager progressivement la transition vers les compteurs électriques de nouvelle génération (Linky) comme l’imposent les normes européennes. Mais qu’en est-il des particuliers eux-mêmes ?

Est-il possible de refuser Linky ?

Le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) a le droit de remplacement votre compteur malgré votre désaccord, car l’appareil leur appartient. Cependant, le technicien ne pourra entrer chez vous qu’avec votre autorisation pour procéder à cette opération. Ainsi, si vous vous opposez à la pose du compteur, vous devriez obtenir gain de cause !

Dans l’attente de convaincre les personnes réticentes à ce système, Enedis fait par ailleurs le choix de temporiser. Le distributeur préfère pour l’instant s’incliner en cas de refus manifesté par le propriétaire du logement, mais annonce qu’il reviendra à la charge en 2021, en fin de déploiement. Enedis est visiblement près à miser que l’appareil sera d’avantage accepté d’ici là.

Vous refusez Linky : les démarches à suivre

Linky est un équipement appelé à devenir obligatoire, mais pour l’instant aucune procédure n’est réellement prévue pour enregistrer un refus. Si vous êtes entièrement opposé à l’arrivée de ce nouvel appareil chez vous, il conviendra donc de vous montrer un peu créatif et procédurier !

Au moins 30 à 45 jours avant le passage d’un technicien, Enedis vous informera de l’installation du compteur Linky. Vous ne voulez pas qu’un technicien installe cet appareil ? Envoyez, dès la réception de cette information, un courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention du distributeur. Vous devrez justifier votre refus.

Les conséquences d’un refus

On vous le rappelle, les refus de compteurs Linky seront sans conséquences jusqu’en 2021. Il reste difficile de connaître les sanctions que le distributeur appliquera. Il existe plusieurs possibilités :

  1. Enedis annonce d’ores et déjà que les clients refusant Linky pourraient être soumis à un « relevé spécial payant » au moins une fois par an, c’est-à-dire à une pénalité financière. Étant donné que le compteur Linky permet de limiter les déplacements de techniciens sur le terrain grâce à sa capacité d’auto-relevé de l’index de consommation électrique, les compteurs d’ancienne génération, eux, nécessiteront toujours de tels déplacements, qui seront donc facturés par le distributeur.
  2. La question de la résiliation du contrat d’électricité est plus délicate, mais pourrait être posée. Le refus du client de laisser un libre accès à son compteur constitue en effet un non-respect de ses obligations contractuelles, ce qui place alors le distributeur en capacité de résilier le contrat.

Et les mairies ?

Les particuliers ne sont pas les seuls à s’opposer à ces compteurs, certaines communes refusent elles aussi de se plier à ce système. Selon les cas, cette décision a pris la forme d’une simple communication adressée à Enedis mais aussi parfois d’un véritable arrêté municipal d’interdiction. Sachez qu’Enedis a déjà attaqué en justice certaines communes opposées aux compteurs Linky.

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