tarif règlementé question

Comment revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché ?

Les offres de marché et les tarifs réglementés électricité / tarifs réglementés gaz 

Les tarifs réglementés  

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics.

Avant l’ouverture du marché à la concurrence (1er juillet 2007), c’était la seule offre disponible. Si j’utilisais déjà l’électricité/le gaz naturel dans mon logement, et que je n’ai pas souscrit de nouveau contrat, c’est l’offre dont je dispose encore actuellement.

Le tarif réglementé d’électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique d’électricité : EDF ou une entreprise locale de distribution (1).

Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur de gaz naturel : ENGIE ou une entreprise locale de distribution (2). 

Les fournisseurs historiques ont l’obligation de proposer une offre au tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour y souscrire. 

Les offres de marché

Le prix des offres de marché est déterminé par un contrat. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.

En résumé

Le choix du type d’offre (tarif réglementé ou offre de marché) s’effectue séparément, pour l’électricité d’une part, pour le gaz naturel d’autre part.

Ni EDF ni ENGIE ne peuvent me proposer une offre au tarif réglementé à la fois pour l’électricité et le gaz naturel.

Le retour au tarif réglementé – principe de réversibilité

Je peux revenir au tarif réglementé, sauf si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Il me suffit d’en faire la demande au fournisseur historique, généralement EDF en électricité (1) et ENGIE en gaz naturel (2). 

Si j’ai une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité, les tarifs réglementés ont été supprimés au 1er janvier 2016 (Voir la fiche : Je suis concerné par la disparition des tarifs réglementés d’électricité. Que faire ?). 

Si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an, le retour au tarif réglementé n’est pas possible.

(1) Le fournisseur historique d’électricité est EDF ou, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.

(2) Le fournisseur historique de gaz naturel est ENGIE ou, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.

Source : Médiateur national de l’énergie

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